Les tribunaux d’instance et de grande instance ont été remplacés par les tribunaux judiciaires
Parmi les juridictions civiles, l’on trouve la Tribunal de commerce, les conseils de prud’hommes qui ont été réformés il y a déjà quelques années et il y avait les tribunaux d’instance et de grande instance. Ces deux derniers ont été fusionnés et remplacés le 1er janvier 2020 par les tribunaux judiciaires.
Une ordonnance du 18 septembre 2019 a créé le tribunal judiciaire, fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance. Cette nouvelle organisation des juridictions a pris effet au 1er janvier 2020. Il s’agit d’une modification importante de l’organisation de la justice de premier niveau.
Cette modification s’est traduite par la fusion des 285 tribunaux d’instance avec les 164 tribunaux de grande instance. De ce fait, il existe maintenant 164 tribunaux judiciaires en France. Selon la ministre de la justice, cette nouvelle organisation renforce l’accessibilité de la justice pour les citoyens. En effet, les justiciables devant saisir la justice n’ont plus à se demander quel est le tribunal qu’ils doivent saisir, entre le tribunal de grande instance et le tribunal d’instance. Sans hésitation, ils saisissent le tribunal judiciaire le plus proche de leur domicile. Selon la ministre de la justice, cette fusion permet de mettre en place des services d’accueil uniques pour mieux accompagner les justiciables.
Conformément aux engagements pris par la garde des sceaux, ministre de la justice, aucune implantation judiciaire n’est fermée. En effet, 125 tribunaux de proximité ont été mis en place pour juger les contentieux du quotidien.
Ces juridictions pourront même obtenir des élargissements de compétence à de nouveaux contentieux. Il s’agit d’assurer « une meilleure adaptation du service public de la justice aux réalités du territoire ». Ainsi, des juges spécialisés du contentieux de la protection jugeront des procédures concernant la protection des majeurs, le surendettement, le crédit à la consommation, ou les baux d’habitation.
Par ailleurs, des pôles de spécialisation doivent être créés en septembre 2020 dans les départements ayant plusieurs tribunaux judiciaires, afin d’améliorer la qualité de la justice pour certains contentieux techniques peu fréquents.
La simplification des procédures
La simplification de l’organisation de la justice de premier niveau est accompagnée par une simplification de la procédure civile.
Les décisions de première instance doivent, en principe, être immédiatement exécutoires. C’est pourquoi, il n’est généralement plus nécessaire que le délai d’appel, ou une instance en appel soit passé pour obtenir l’exécution d’un jugement. Toutefois, par exception, les juges de la cour d’appel peuvent prendre la décision de surseoir à l’exécution du jugement de première instance, s’ils considèrent qu’elle conduirait à des risques excessifs.
De plus, les procédures de saisine ont été simplifiées. Les formes de saisine passent de cinq à deux seulement. Les deux restantes sont l’assignation, consistant à prévenir la partie adverse par le biais d’un huissier et la requête directe auprès du tribunal.
Enfin, deux voies de règlement des litiges de voisinage et/ou inférieurs à 5 000 euros sont mises en avant. Il s’agit de la conciliation et de la médiation. Afin d’accroître le recours à ces voies de règlement des litiges, le ministère de la justice veut augmenter le nombre de conciliateurs qui s’entremettent gratuitement entre les parties en litige, dans chaque maison France Service.
Dès lors que le litige est introduit par un avocat, il sera possible de réserver sur internet une date d’audience, à compter de septembre 2020.
Enfin, à partir de la même date une nouvelle procédure de divorce contentieux est prévue. L’objectif est que ce type de divorce soit plus simple et plus rapide qu’actuellement.
Pierre Lacreuse