En France l’organisation des juridictions est basée sur plusieurs grands principes, comme le droit d’appel, l’impartialité des juges…. Ces grands principes ont pour but de garantir le respect des libertés fondamentales dans le cadre de l’Etat de droit.
Dans ce cadre, les juridictions françaises sont réparties en deux ordres : le judiciaire et l’administratif. Ces deux ordres constituent deux ensembles, distincts et hiérarchisés, de juridictions. Les juridictions de l’ordre judiciaire sont compétentes pour régler les litiges opposant les personnes privées et pour sanctionner les auteurs d’infractions aux lois pénales. Les juridictions de l’ordre administratif sont compétentes dès qu’une personne publique est en cause (une municipalité ou un service de l’État par exemple).
Ce modèle de deux ordres de juridiction est une spécificité française, que l’on retrouve peu dans les autres démocraties occidentales. Il a cependant été reproduit dans quelques pays européens comme la Grèce ou le Luxembourg.
Du fait de cette séparation, il peut y avoir des conflits de compétence entre les juridictions administratives et judiciaires. C’est pourquoi un Tribunal des conflits a été créé ; son rôle est de veiller à la bonne répartition des affaires entre les juridictions de deux ordres.
Les juridictions françaises, c’est à dire les tribunaux français, regroupe 8 140 magistrats, en charge de faire respecter la loi. L’effectif total du ministère de la justice était de 84969 agents en 2018 (effectifs budgétaires en équivalent temps plein).
Les juridictions de l’ordre judiciaire
La compétence des juridictions de l’ordre judiciaire porte sur le pénal et les litiges entre les personnes physiques ou morales, ou à titre gracieux, par exemple pour un changement de régime matrimonial. Cependant, il y a des exceptions, ce qui est fréquent en France. Ainsi, dans certains types de situations, des juridictions de l’ordre judiciaire interviennent dans des litiges entre l’État et des particuliers. Cela se présente lorsqu’une personne privée est victime d’un accident dont un véhicule de l’administration est responsable. C’est aussi le cas lorsque le litige porte sur une indemnisation pour expropriation.
Diverses juridictions spécialisées ont été créées par des lois, dans le cadre de l’ordre judiciaire.
Les juridictions de l’ordre judiciaire sont sous le contrôle juridique de la Cour de cassation.
Les magistrats judiciaires sont formés par l’École nationale de la magistrature (ENM) située à Bordeaux. Cette formation est spécifique à l’ordre judiciaire.
Les juridictions de l’ordre administratif
Les juridictions administratives sont, quant à elles, compétentes pour juger des litiges entre l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics ou autres entités publiques et les personnes physiques ou morales de droit privé. Par exception, dans certaines hypothèses (voir précédemment), c’est l’ordre judiciaire qui sera compétent. Les juridictions administratives tranchent aussi les litiges entre personnes morales de droit public.
Le Conseil d’Etat est la plus haute des juridictions de l’ordre administratif ; il intervient en cassation des jugements administratifs. Le Conseil d’État a aussi un autre rôle, consulté par le gouvernement pour un certain nombre d’actes, notamment les projets de lois. Son second rôle est de conseiller le gouvernement pour un certain nombre de textes, notamment les projets de lois.
Les membres du Conseil d’État, des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, ainsi que des juridictions financières (au premier rang desquels la Cour des comptes, sont recrutés par la voie de l’École nationale d’administration (ENA), ou de concours spécifiques.
Les juridictions placées au-dessus des ordres judiciaire et administratif
Les juridictions au-dessus des ordres sont le Tribunal des conflits et le Conseil constitutionnel.
Le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel prend des décisions qui s’imposent aux pouvoirs exécutif et législatif, et à toutes les autorités administratives ou judiciaires, notamment quant à la constitutionnalité des lois. Il peut notamment être saisi sur un texte de loi voté, par le président de la République, le Premier ministre, le président de l’Assemblée nationale, celui du Sénat et ce qui est le plus fréquent par 60 sénateurs ou 60 députés. Depuis 2008, par une question prioritaire de constitutionnalité, une saisine est possible à l’occasion d’une instance devant une juridiction, contre une disposition législative qui pourrait porter « atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit ». Cette saisine doit être approuvée par le Conseil d’État ou la Cour de cassation, pour être transmise au Conseil constitutionnel.
Le Tribunal des conflits
La fonction du Tribunal des conflits est d’intervenir lorsqu’il existe un conflit de compétence entre deux juridictions appartenant pour l’une à l’ordre judiciaire et pour l’autre à l’ordre administratif. Le Tribunal des conflits dit laquelle d’une juridiction de l’ordre judiciaire et d’une juridiction de l’ordre administratif est compétente.
La Cour de Justice de la République et la Haute Cour de justice
Deux juridictions d’exceptions ne relevant ni de la supervision de la Cour de cassation ni de celle du Conseil d’Etat, existent à ce jour en France. Il s’agit de la Cour de Justice de la République et de la Haute Cour de justice. Ces deux juridictions dérogent totalement au droit commun en raison des responsabilités des justiciables, par leur composition parlementaire (12 parlementaires sur 15 pour la cour de justice) et par leurs règles de procédure.
La Cour de Justice de la République
La Cour de Justice de la République, qui ne s’est réuni que très exceptionnellement, devrait semble-t-il être supprimée, pour rendre ses compétences aux juridictions de droit commun. Actuellement, elle est compétente pour juger les crimes ou délits commis par les membres du gouvernement, dans l’exercice de leurs fonctions. Les faits juridiquement fautifs commis en dehors de leurs fonctions, relève déjà des juridictions de droit commun
La Haute Cour de justice
La Haute Cour de justice est la seule juridiction qui peut juger le président de la République « en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat » (article 68 de la Constitution). Autant dire qu’elle ne se réunit pas, cela ne pourrait survenir que dans des cas absolument extraordinaire, difficilement imaginable.
Il existe d’autres juridictions spécialisées, également appelées juridictions d’exception. Mais elles sont intégrées dans un ordre judiciaire et sont soumises à la cassation.
Pierre Lacreuse
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