Calcul de l’indemnité de licenciement ou de rupture conventionnelle

Sur quelle base effectuer le calcul de l’indemnité de licenciement ou de rupture conventionnelle ?

Indemnité de licenciement et indemnité de rupture conventionnelle

L’indemnité légale de licenciement figurant dans le code du travail est un minimum. Ce minimum s’applique non seulement pour le licenciement mais aussi pour la rupture conventionnelle (1). Depuis son augmentation par le décret du 25 septembre 2017, l’indemnité légale est d’un quart de mois par année d’ancienneté de huit mois jusqu’à dix ans et d’un tiers de mois par année d’ancienneté à compter de dix ans d’ancienneté.

L’indemnité prévue par la convention collective est différente selon la branche d’activité. Elle résulte, en effet, d’un accord entre les partenaires sociaux de chaque branche d’activité.

La règle générale

Le calcul de l’indemnité de licenciement ou de rupture conventionnelle peut être effectué sur la base des règles du code du travail, ou à partir de celles prévues par la convention collective. En pratique, c’est le montant le plus élevé des deux qui sera retenu, sauf cas particuliers.

Les cas particuliers

Ainsi, lorsqu’il s’agit d’un licenciement pour inaptitude professionnelle (2), le salarié licencié a droit au double de l’indemnité légale de licenciement fixée par le code du travail (3), ou si elle est plus favorable à l’indemnité conventionnelle de licenciement non doublée. Et concernant l’indemnité de rupture conventionnelle, seule la loi s’applique dans certains secteurs d’activité (secteurs associatif, de l’économie sociale et solidaire, sanitaire et social, des professions libérales, agricole et des employeurs particuliers).

Dans le cas général, il faut comparer l’indemnité calculée selon le code du travail et selon la convention collective

Si l’on revient à ce qui est le plus fréquent, il convient de comparer l’indemnité légale selon le code du travail avec l’indemnité prévue par la convention collective (indemnité conventionnelle).

Dans certaines branches d’activité, l’indemnité conventionnelle est toujours supérieure à l’indemnité légale, quelques soit l’ancienneté des salariés concernés. Dans d’autres branches d’activité, l’indemnité conventionnelle est toujours inférieure à l’indemnité légale. Cette dernière situation peut d’avantage se rencontrer depuis l’augmentation du taux de l’indemnité légale de licenciement par décret du 25 septembre 2017.

Mais, il existe de nombreuses situations dans lesquelles, l’employeur et/ou le salarié ne sait pas lequel des deux calculs sera le plus favorable au salarié et sera donc applicable pour son indemnité. L’indemnité conventionnelle pourra être plus favorable pour un salarié avec telle ancienneté et moins favorable pour un autre salarié avec telle autre ancienneté. Par conséquent, il sera alors nécessaire de comparer le résultat d’un calcul basé sur l’indemnité légale avec celui calculé sur la base de l’indemnité prévue par la convention collective.

C’est pourquoi, pour effectuer cette comparaison, il faut procéder aux deux calculs.

Exemple de calcul de l’indemnité de licenciement ou de rupture conventionnelle

Exemple de calcul de l’indemnité de licenciement ou de rupture conventionnelle d’un salarié ayant un salaire mensuel de référence de 2ooo euros et 16 ans d’ancienneté dans l’entreprise :

1 – Calcul de l’indemnité légale de licenciement ou de rupture conventionnelle :

Au titre des dix premières années : 2000 euros x 1/4 de mois x 10 ans = 5000 euros

Et au titre des années suivantes : 2000 euros x 1/3 de mois x 6 ans = 4000 euros

L’indemnité légale de licenciement ou de rupture conventionnelle est donc de 5000 euros + 4000 euros = 9000 euros d’indemnité.

2 – Calcul de l’indemnité conventionnelle de licenciement ou de rupture conventionnelle :

Les modalités de calcul et taux de l’indemnité sont fixés par chaque convention collective. Pour notre exemple supposons que la convention accorde : 1/2 mois par an jusqu’à 5 ans d’ancienneté, puis 1/3 de mois par an jusqu’à 10 ans inclus et 1/4 mois par an au-delà de 10 ans.

Au titre des 5 premières années : 2000 euros x 1/2 mois x 5 ans = 5000 euros

Au-delà de 5 ans d’ancienneté et jusqu’à 15 ans d’ancienneté : 2000 euros x 1/3 de mois x 5 ans = 3333,33 euros

Et au-delà de 10 ans d’ancienneté : 2000 euros x 1/4 de mois x 6 ans = 3000 euros

L’indemnité conventionnelle est donc de 5000 euros + 3333,33 euros + 3000 euros = 11333 ,33 euros

L’indemnité conventionnelle étant plus favorable que l’indemnité légale, c’est donc l’indemnité conventionnelle qui doit être versée au salarié.

Pierre Lacreuse

(1) Le premier alinéa de l’article L 1237-13 du code du travail créé par Loi n°2008-596 du 25 juin 2008 – art. 5 indique, en effet, que : « La convention de rupture définit les conditions de celle-ci. Notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l’indemnité prévue à l’article L 1234-9. » L’article L 1234-9 renvoie à l’indemnité de licenciement.

(2) inaptitude ayant pour origine un accident du travail ou une maladie professionnelle

(3) sauf refus abusif d’un reclassement

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