Le coût d’un procès, honoraires des avocats, frais d’huissier, indemnisation des témoins… est une question que se posent légitimement les justiciable. La partie qui perd le procès est assez souvent condamnée à payer tous ces frais. Le coût d’un procès est différent, notamment selon la juridiction devant laquelle est jugée l’affaire, la complexité de celle-ci et sa durée.
Le coût d’un procès entre personnes privées
Coût d’un procès civil
Les coûts qui sont la conséquence d’actes de la procédure sont dénommés « dépens ».
Ces coûts sont notamment :
- les droits, taxes et autres redevances à verser à l’administration des impôts que ce soit directement ou via les greffes des tribunaux de commerce ;
- les frais de traduction des documents ;
- les droits de plaidoirie, émoluments et divers droits ou frais pour l’avocat, selon le tarif réglementé qui s’ajoutent aux honoraires ;
- l’indemnité de l’avocat de la partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle versée par l’État ;
- la rémunération des experts judiciaires ;
- les frais de traduction des documents ;
- les indemnités à verser aux témoins pour les dédommager de leurs frais de déplacement et éventuellement d’hébergement ;
- la rémunération de la personne désignée par le juge pour entendre un mineur
- la rémunération des huissiers de justice pour les actes d’assignation, la signification du jugement et éventuellement une saisie, ainsi que, le cas échéant, les éventuels frais de notification d’un acte à l’étranger.
Coût d’un procès aux Prud’hommes
Saisir le conseil de prud’hommes est gratuit.
Les coûts qui sont liés à la procédure sont dénommés dépens. Ces coûts incluent notamment la rémunération des huissiers de justice, de l’avocat en dehors des honoraires, ou le cas échéant l’indemnité versée par l’État à l’avocat d’une partie ayant reçu l’aide juridictionnelle. Il revient au juge de dire à quelle partie incombe de payer les dépens.
Coût pour une procédure devant le tribunal de commerce
Le coût d’un procès devant le tribunal de commerce dépend du mode de saisine et du type de litige. Les frais découlant de la procédure, les dépens, sont :
- les taxes, redevances, droits et autres sommes perçus par l’administration des impôts ou par les greffes des tribunaux de commerce,
- les rémunérations des experts judiciaires, consultants…
- les indemnités de comparution des témoins pour leurs frais de déplacement et de séjour,
- la rémunération des officiers publics et ministériels, notamment les huissiers de justice pour les actes d’assignation, la signification du jugement et les saisies,
- la rémunération des greffiers des tribunaux de commerce,
- les éléments de rémunération de l’avocat hors honoraires : droits de plaidoirie, émoluments et autres, ou frais à un tarif réglementé,
- les indemnités versées par l’État à l’avocat de la partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle
- les frais d’interprétariat et de traduction pour des mesures d’instruction effectuées à l’étranger et pour des actes,
- les frais d’une notification pour un acte à l’étranger.
Le coûts des autres procès
Coût d’un procès pénal
L’État prend en charge les coûts d’un procès pénal : frais d’enquête, de convocation des témoins, d’expertise judiciaire….
Néanmoins, des droits fixes de procédure sont à réglés par le condamné. Ces droits sont de 31 €, 127 €, ou 527 €, selon que le procès s’est tenu devant un tribunal de police, un tribunal correctionnel, ou une cour d’assises. S’ajoutent à ces droits 169 € s’il y a eu une décision d’appel statuant en matière correctionnelle et de police et 211 € s’il y a eu une décision de la Cour de cassation, qu’elle ait statué en matière criminelle, correctionnelle ou de police. Par exception, les condamnés mineurs sont exemptés de droit de procédure.
Coût d’un contentieux devant une juridiction administrative
Saisir le tribunal administratif est gratuit. Mais, concernant les coûts d’un contentieux administratif, le tribunal administratif fixe les dépens, autrement dit les frais liés à la procédure. Ces dépens correspondent principalement aux frais d’enquête et aux frais d’expertise judiciaire. Sauf exceptions, c’est la partie perdante qui doit régler les dépens.
Charge des dépens, honoraires d’avocat et l’aide juridictionnelle
Qui supporte la charge des dépens ?
En principe, c’est la partie perdante qui devra supporter la charge des dépens. Cependant, le juge peut en décider autrement au nom de l’équité et pour tenir compte de la situation économique et sociale de la partie perdante.
Au-delà des dépens, le juge peut décider qu’une partie devra à payer à l’autre ce que l’on appelle les frais irrépétibles, que l’on doit désormais appelés « frais exposés et non compris dans les dépens », c’est à dire pour l’essentiel les honoraires d’avocats, les frais de déplacement et d’hébergement entraînés par le procès.
Dans les procès opposants deux parties, lorsque la partie perdante est condamnée à payer les « frais exposés et non compris dans les dépens » de la partie gagnante et que celle-ci est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, le juge peut la condamner à verser un complément d’honoraires à l’avocat adverse.
Honoraires d’avocat
Le principe est que les honoraires d’avocat sont libres. Mais, une convention d’honoraires doit être signée entre le client et son avocat pour déterminer la façon dont seront calculés ses honoraires, sauf si le justiciable bénéficie de l’aide juridictionnelle totale.
En pratique, le calcul de la rémunération de l’avocat est basé sur plusieurs éléments : la situation financière du client, la renommée de l’avocat, le temps et la disponibilité consacrés à l’affaire liés à sa difficulté et les frais exposés.
Par ailleurs, il faut savoir qu’un avocat peut être rémunéré de différentes façons. Il peut l’être soit par une rémunération au temps passé sur la base d’un taux horaire appliqué par l’avocat lié notamment à la complexité de l’affaire, soit par une rémunération forfaitaire qui peut être retenue dans un procès assez simple, soit pour une part (venant s’ajouter à l’une des deux premières formules) en fonction du résultat obtenu.
De plus, les débours correspondant à l’ouverture du dossier, aux frais de téléphone et de photocopies et aux frais de déplacements…, sont très généralement comptés à part.
L’aide juridictionnelle peut intervenir
Les honoraires de l’avocat et les frais du procès peuvent être pris en charge partiellement ou totalement par l’aide juridictionnelle.
Pierre Lacreuse
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