Motifs justifiant un licenciement économique
Un licenciement économique peut être effectué pour un ou plusieurs motifs résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail. Cela peut notamment résulter de difficultés économiques, de mutations technologiques, d’une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, ou à la cessation d’activité de l’entreprise.
Un motif de licenciement économique est donc causé par des mesures arrêtées par l’employeur lui-même, dans le but de faire face à des problèmes de nature économique.
Aussi, lorsqu’un employeur procède à un licenciement économique, il doit préciser la cause première ayant conduit à la suppression, à la transformation d’emploi ou d’une à la modification de l’emploi du salarié.
La suppression, transformation d’emploi ou modification d’un élément essentiel du contrat de travail doit être constatée au niveau de l’entreprise.
Les précisions du législateur
Afin que chacun puisse être bien informé, que les jugements soient définitivement homogènes et qu’ainsi il y ait moins motif à contentieux, le législateur (loi El Khomri, du 8 août 2016) a précisé ce que sont les difficultés économiques qui peuvent autoriser des licenciements économiques. Pour cela, le législateur s’est largement inspiré de la jurisprudence.
Pour le législateur, pour motiver un licenciement économique, il suffit que l’entreprise soit confrontée à une évolution reconnue significative d’au moins un de ces indicateurs économiques retenus par le législateur. Ces indicateurs sont la baisse des commandes ou du chiffre d’affaires, une perte d’exploitation, une dégradation de l’excédent brut d’exploitation, une dégradation de la trésorerie, ou un autre élément justifiant de difficultés économiques.
Quand une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires peut-elle motiver un licenciement économique ?
Le législateur a voulu déterminer de manière absolument précise le niveau de baisse des commandes ou du chiffre d’affaires qui peut-elle motiver un licenciement économique. La fragilité des TPE et des PME a été prise en compte par le législateur, qui a fixé des durées différentes de constatation de la baisse de ces indicateurs, en fonction de l’effectif de l’entreprise.
Précision sur l’indicateur
Ainsi, la baisse des commandes ou du chiffre d’affaires doit être constatée pendant :
- un trimestre pour une entreprise dont l’effectif est inférieur à 11 salariés ;
- deux trimestres consécutifs pour une entreprise dont l’effectif est situé entre 11 salariés et moins de 50 salariés ;
- trois trimestres consécutifs pour une entreprise dont l’effectif est compris entre 50 salariés et moins de 300 salariés ;
- quatre trimestres consécutifs pour une entreprise dont l’effectif est d’au moins 300 salariés.
Quand les autres indicateurs peuvent-ils motiver un licenciement économique ?
L’évolution minimum pour motiver un licenciement économique d’un des autres indicateurs n’est pas définit légalement. Il continue donc à relever de l’appréciation du juge, en cas de contentieux.
Procédure de licenciement économique
Pour effectuer des licenciements économiques, l’employeur doit avoir un motif valable, mais ce n’est pas suffisant, il doit appliquer une procédure différente selon le nombre de licenciements économiques envisagés et selon la taille de l’entreprise.
Cette procédure comprend différentes aspects.
D’abord, l’employeur doit définir un ordre des licenciements en énumérant les critères permettant de choisir les salariés à licencier.
Il doit aussi consulter le Comité social et économique de l’Etablissement et le cas échéant le comité central, si les licenciements concernent plusieurs établissements.
L’employeur doit encore informer la DIRECCTE, qui sera plus ou moins partie prenante selon l’importance du plan de licenciements.
L’obligation de reclassement
La procédure de licenciement économique impose aussi de rechercher un reclassement pour le ou les salariés dont le licenciement est envisagé. Dans les entreprises de moins de mille salariés l’employeur doit aussi proposer aux salariés concernés un contrat de sécurisation professionnelle. Et dans les entreprises de mille salariés et plus l’employeur doit proposer un congé de reclassement, ou le congé de mobilité.
Dans les entreprises dont l’effectif est égal ou supérieur à 50 salariés, si les licenciements envisagés pour motif économique concernent 10 salariés ou plus dans une même période de 30 jours, l’entreprise doit établir un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Le plan de sauvegarde de l’emploi a pour but d’éviter ou de réduire le nombre des licenciements économiques en favorisant le Reclassement interne et externe des salariés.
Enfin, le salarié licencié économique dispose d’une priorité de réembauche dans l’entreprise, durant un an à compter de la date de rupture de son contrat, s’il en fait la demande.
Les indemnités de licenciement économique
Le préavis
Dans le cadre d’un licenciement économique, outre la possibilité d’opter pour un contrat de sécurisation professionnelle ou un congé de reclassement ou de mobilité (selon la taille de l’entreprise), les salariés licenciés économiques ont droit à un préavis. Selon l’adhésion éventuelle au CSP ou au congé de reclassement, ce préavis pourra être soit raccourci soit allongé.
Indemnités de licenciement et de chômage
Les salariés licenciés économiques reçoivent une indemnité de licenciement qui peut être majoré selon ce que dit la convention collective et selon ce qui aura été prévu dans le plan de sauvegarde de l’emploi.
Concernant les allocations de chômage, les salariés licenciés économiques y ont droit, sous réserve de remplir les conditions générales applicables. Avec le contrat de sécurisation professionnelle, les allocations sont supérieures pendant sa période d’application.
Pierre Lacreuse
A lire aussi :
- Licenciement économique et pour motif personnel
- Licenciement pour insuffisance professionnelle
- Licenciement pour faute grave
- Licenciement pour inaptitude
- La rupture conventionnelle individuelle
Site Expert-juridique.fr. Page : Licenciement économique, ce qu’il faut savoir. Mots clés : licenciement économique ; motifs de licenciement économique ; procédure de licenciement économique; contrat de sécurisation professionnelle ; plan de sauvegarde de l’emploi ; indemnités de licenciement économique.