C’est souvent ignoré, mais lorsque vous possédez un site Internet (ce qui est tout de même le cas de la grande majorité des entreprises), vous devez respecter plusieurs obligations légales.
D’ailleurs, de manière plus générale, la réglementation concerne tous les propriétaires de site web, aussi bien les professionnels que les particuliers lançant un blog ou un site vitrine.
Au delà de l’aspect purement juridique, c’est aussi rassurant pour les visiteurs d’un site web de savoir à qui ils ont à faire. A noter qu’une omission peut coûter cher avec des amendes prévues. Autant donc respecter les règles, surtout que cela ne demande pas un très gros effort.
Mais concrètement, quelles sont précisément les informations à afficher obligatoirement ?
Pourquoi des mentions légales ?
L’affichage des mentions légales sur un site internet est une obligation de loi et qui vise à informer chaque internaute sur l’identité du gestionnaire du site et sur la responsabilité engagée concernant le contenu disponible sur le site. Elle protège également le visiteur sur tout ce qui touche à la protection des données personnelles (RGPD) et à la gestion des cookies.
En cas de litige ou de souci rencontré sur la plateforme, le visiteur doit pouvoir disposer de toutes les coordonnées nécessaires pour entamer une procédure ou régler un problème, avec le propriétaire du site et / ou l’hébergeur. L’absence de certaines informations expose l’éditeur à des sanctions sévères, pouvant aller jusqu’à 75 000 euros d’amende et même une peine de prison dans les situations les plus graves.
Mentions légales obligatoires pour les professionnels
Les sites internet édités par des professionnels — qu’ils soient commerciaux, artisanaux ou libéraux — doivent répondre à des exigences strictes concernant leurs mentions légales.
On retrouvera parmi les mentions obligatoires d’un site web :
- Identité du propriétaire/éditeur (nom, prénom ou raison sociale) ;
- Forme juridique de l’entreprise et montant du capital social si société ;
- Adresse du siège social ou du domicile ;
- Coordonnées de contact (adresse e-mail, numéro de téléphone) ;
- Numéro rcs, siren ou siret selon l’activité ;
- Identité et coordonnées de l’hébergeur ;
- Directeur ou codirecteur de la publication.
Cela passe également par la communication de coordonnées de contact fiables telles qu’une adresse e-mail et/ou un numéro de téléphone opérationnel. Ces éléments permettent aux utilisateurs de joindre facilement l’éditeur en cas de besoin.
Données administratives et financières
Une rubrique spécifique doit mentionner le numéro RCS (registre du commerce et des sociétés) ou RM (répertoire des métiers) pour les artisans, ainsi que le numéro siren ou siret délivré lors de l’enregistrement de l’activité.
Pour les sociétés commerciales, il est impératif d’ajouter le montant exact du capital social tel qu’il figure au registre officiel pour l’activité.
Mentions spécifiques aux sites non professionnels
Les sites non commerciaux — blogs personnels, pages associatives, forums amateurs — réclament forcément moins d’informations.
Le particulier ou responsable éditorial peut choisir soit d’afficher son identité complète et ses coordonnées sur le site, soit de transmettre ces informations uniquement à l’hébergeur. Dans cette seconde hypothèse, seules les autorités pourront y accéder en cas de procédure judiciaire.
Identification de l’hébergeur et du responsable éditorial
Quel que soit le type de site, il est indispensable de publier l’identité et les moyens de contact de l’hébergeur. Cela comprend
- La dénomination sociale
- L’adresse postale complète
- Une adresse e-mail ou un numéro de téléphone dédié au support technique.
Autre point important : le directeur ou codirecteur de la publication. Ce dernier engage sa responsabilité devant la justice si un contenu préjudiciable ou illégal est diffusé en ligne. Son nom et parfois sa fonction doivent apparaître explicitement dans les mentions légales.
Tableau récapitulatif des principales obligations
| Élément obligatoire | Site professionnel | Site non professionnel |
|---|---|---|
| Nom/prénom ou raison sociale | Oui | Oui (ou transmis à l’hébergeur) |
| Coordonnées de contact | Oui | Oui (ou transmises à l’hébergeur) |
| Numéro rcs/siret/siren | Oui | Non |
| Montant du capital social | Oui, pour les sociétés | Non |
| Identité de l’hébergeur | Oui | Oui |
| Directeur ou codirecteur de la publication | Oui | Oui |
| Données sur la protection de la vie privée (RGPD) | Oui | Recommandé |
Protection des données, confidentialité et RGPD
Avec la collecte généralisée de données personnelles, chaque site doit maintenant présenter une politique de confidentialité claire. Les internautes doivent comprendre quelles informations sont collectées, dans quel but est effectué le traitement et comment elles seront utilisées. Il faut également informer sur la possibilité de demander la suppression ou la rectification de ses données, conformément au RGPD.
L’utilisation de cookies, traceurs ou autres technologies similaires requiert une information explicite ainsi que le recueil du consentement éclairé de l’utilisateur avant toute activation. Généralement, un bandeau ou un pop-up s’affiche à l’arrivée sur le site pour expliquer cette démarche.
En résumé :
- Informer sur la finalité des données traitées ;
- Expliquer les droits des utilisateurs concernant leurs informations ;
- Décrire les modalités d’exercice de ces droits (adresse e-mail, formulaire dédié, etc.) ;
- Préciser le recours à des prestataires extérieurs impliquant des transferts hors UE si c’est le cas.
Des informations complémentaires sont disponibles gratuitement sur le site de la CNIL, l’organisme chargé de vérifier la conformité des sites sur cet aspect.
Les risques encourus en cas de défaut de mentions légales
Une simple plainte ou un contrôle administratif peut suffire à déclencher une procédure contre le propriétaire ou l’éditeur du site. La loi prévoit notamment jusqu’à un an de prison et 75 000 euros d’amende pour absence ou fausse déclaration.
Au-delà des sanctions officielles, l’image de marque peut rapidement être entachée auprès du public. Un site internet soupçonné de manquer de transparence perd la confiance des utilisateurs. C’est particulièrement vrai pour les sites e-commerce, proposant la vente en ligne de produits.
Sachez en conclusion que les mentions légales doivent évidemment être facilement accessible lorsque le site internet est visité, sur une simple page par exemple. C’est aussi le cas d’autres pages comme les CGU ou les CGV pour les sites de vente en ligne.
