L’attestation employeur destinée à France Travail est le document qui permet à un ancien salarié de faire valoir ses droits au chômage. Sa remise est une obligation à la fin de tout contrat de travail, quel que soit le motif de la rupture : licenciement, démission, rupture conventionnelle ou fin de CDD.
À quoi sert l’attestation employeur
France Travail s’appuie sur ce document pour calculer la durée et le montant de l’allocation. Il récapitule l’identité du salarié, la nature et la durée du contrat, le motif de la rupture, les périodes d’emploi et les salaires perçus.
Sans attestation, le dossier du demandeur d’emploi reste bloqué. C’est la raison pour laquelle sa transmission ne souffre aucun retard, même en cas de conflit entre l’entreprise et le salarié.
Comment la transmettre aujourd’hui
Le canal dépend du statut de l’employeur. Les entreprises qui relèvent de la déclaration sociale nominative transmettent l’information par le signalement de fin de contrat de travail unique, directement depuis leur logiciel de paie, via le portail net-entreprises. Une saisie dématérialisée reste possible en secours depuis l’espace de déclarations France Travail.
Les employeurs hors champ de la DSN passent par d’autres voies. Le secteur public utilise un formulaire France Travail dédié. Les particuliers employeurs relevant du Cesu ou de Pajemploi passent par leur service. Des formulaires spécifiques existent pour les marins et pour les intermittents du spectacle.
Dans tous les cas, l’employeur doit remettre au salarié une version signée de l’attestation. La signature manuscrite comme la signature électronique sont acceptées.
Le cas des entreprises de travail temporaire
Une exception mérite d’être connue. Les entreprises de travail temporaire ne remettent une attestation signée que pour leur personnel permanent et pour les salariés en contrat à durée indéterminée. Les intérimaires en mission sont couverts par les relevés mensuels de missions.
Les autres documents de fin de contrat
L’attestation ne voyage jamais seule. Trois documents doivent être remis ensemble au dernier jour de travail.
Le certificat de travail mentionne les dates d’entrée et de sortie ainsi que les emplois occupés. Il est prévu par l’article L1234-19 du Code du travail.
Le solde de tout compte détaille les sommes versées à l’occasion de la rupture : dernier salaire, indemnité compensatrice de congés payés, indemnités de rupture, et le cas échéant l’indemnité compensatrice de préavis.
Le récapitulatif des dispositifs d’épargne salariale complète l’ensemble lorsque l’entreprise en propose.
Quand ces documents doivent être remis
La remise intervient à la fin du contrat, c’est-à-dire au terme du préavis, effectué ou non. Ces documents sont quérables : l’employeur les tient à disposition du salarié dans l’entreprise, il n’a pas l’obligation de les envoyer, sauf usage ou engagement contraire.
En pratique, beaucoup d’entreprises les adressent par courrier pour éviter toute contestation sur la date de mise à disposition.
Que faire en cas de refus ou de retard
Commencez par une demande écrite, par lettre recommandée avec accusé de réception, en rappelant l’obligation légale.
Sans réponse, le conseil de prud’hommes peut être saisi, y compris en référé compte tenu de l’urgence que représente l’ouverture des droits au chômage. Le juge peut ordonner la remise sous astreinte et accorder des dommages et intérêts si le salarié démontre un préjudice.
L’employeur qui manque à cette obligation s’expose par ailleurs à une amende pouvant atteindre 1 500 euros.
Ce qu’il faut retenir
L’attestation destinée à France Travail conditionne l’ouverture des droits au chômage et se transmet désormais par voie dématérialisée pour l’essentiel des employeurs. Elle s’accompagne du certificat de travail et du solde de tout compte. Le salarié qui ne les reçoit pas dispose de recours rapides et efficaces.
Cet article présente le cadre général en vigueur. Les modalités déclaratives évoluent, vérifiez les informations à jour sur le site de France Travail.
