Droit civil et familial

Le droit de la famille a pour objet les différentes formes de couples - le mariage, le PACS et le concubinage -, d'autre part, des liens de filiations (établissement et contestation) et des effets juridiques de l'établissement de ce lien : l'autorité parentale.

Domaines d'intervention de l'avocat

En tant que conseil, l'avocat vous fait bénéficier de son expertise :
  • dans le choix du régime matrimonial, dans le choix du mode de séparation (séparation de corps ou divorce), dans le choix du divorce ;
  • dans la conclusion d'un PACS ;
  • dans l'assistance durant le divorce non contentieux qu'est le divorce par consentement mutuel ;
  • dans l'établissement non judiciaire de la filiation (par reconnaissance ou possession d'état) ou dans la procédure d'adoption (plénière ou simple) ;
Au contentieux, l'avocat assiste et représente son client pour :
  • la rupture fautive de fiançailles, les actions en divorce (divorce accepté, pour altération définitive du lien conjugal et pour faute), les conséquences du divorce (liquidation du régime matrimonial), la question de la résidence de l'enfant ;
  • le contentieux de la rupture du PACS ;
  • la contestation d'une filiation (action en contestation de maternité, de paternité ou de possession d'état) ou son établissement judiciaire (action en recherche de maternité ou de paternité et l'action en constatation de possession d'état) ;
  • le contentieux de l'autorité parentale : retrait de l'autorité parentale, délégation, assistance éducative, etc.