Droit de la propriété intellectuelle

Le droit de la propriété intellectuelle regroupe le droit de la propriété industrielle et le droit de la propriété littéraire et artistique.
  • Le Droit de la propriété industrielle a pour objet la protection et la valorisation des inventions, des créations ornementales et des signes distinctifs par l'octroi d'un monopole d'exploitation temporaire (20 ans en matière de brevet d'invention, 5 ans renouvelables à quatre reprises pour les dessins et modèles, 10 ans renouvelables indéfiniment pour les marques). A l'issue de ce monopole, l'invention, la création, le signe distinctif tombent dans le domaine public, de sorte qu'ils deviennent accessibles à tous et peuvent être librement utilisés.
  • Le Droit de la propriété littéraire et artistique a pour objet la protection de l'auteur d'une œuvre de l'esprit originale (un roman, un tableau, un film, une musique, une sculpture, ...) auquel est octroyé un droit de propriété incorporelle exclusif regroupant des droits moraux et des droits patrimoniaux notamment d'exploitation.
    La mise en œuvre de ses droits permet à l'auteur de jouir des fruits de sa création en autorisant la reproduction, la représentation et la diffusion de son œuvre par des tiers contre rémunération.
A titre d'exemple, l'auteur d'une œuvre musicale sera rémunéré à chaque fois que son morceau sera reproduit sur un disque ou fera l'objet d'une diffusion au public.

Le Droit de la propriété littéraire et artistique prévoit également une série de prérogatives attribuées aux artistes-interprètes et investisseurs, les « droits voisins », ainsi que des droits accordés aux producteurs de bases de données.

Les raisons de l'intervention d'un avocat

Les créations techniques, industrielles et artistiques, produits de l'esprit humain, représentent des enjeux économiques souvent importants.
Faire appel à un avocat spécialiste en la matière permet de protéger vos droits de propriété intellectuelle et d'optimiser leur exploitation.

L'avocat est un professionnel du Droit. Outre sa formation et son expérience, il est tenu à des obligations déontologiques strictes (secret professionnel, indépendance, gestion des conflits d'intérêts notamment) qui vous garantissent une prestation juridique de qualité et sécurisée.

Domaine d'intervention de l'avocat

En sa qualité de conseil, l'avocat peut :
  • vous aider à choisir et mettre en place le type de protection le mieux adapté à votre situation,
  • vous accompagner dans vos démarches de protection notamment auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI),
  • vous assister dans la rédaction de contrats relatifs à l'exploitation de vos brevets, marques, créations ornementales et artistiques (contrats de cession de brevets, marques, modèles, licence d'exploitation, accords de coexistence, contrats relatifs à l'exploitation d'une œuvre),
  • vous conseiller dans la réorganisation de vos portefeuilles d'incorporels en vue de leur optimisation fiscale.
Par ailleurs, en matière contentieuse l'avocat, vous assistera et vous représentera pour assurer la protection de vos droits de propriété intellectuelle sur vos brevets, marques et droits d'auteur notamment dans les cas suivants :
  • reproduction intégrale ou partielle d'une œuvre sans l'accord de son auteur ou d'une marque sans l'autorisation de son titulaire (contrefaçon),
  • actes de « piraterie » (en matière informatique notamment avec le téléchargement illégal...), agissements parasitaires, concurrence déloyale...
L'avocat peut vous conseiller dans le cadre de la gestion de vos droits de propriété intellectuelle et vous représenter dans le cadre d'actions en justice.