Droit pénal

Qu'est-ce que le droit pénal?

Le droit pénal sanctionne un ensemble de comportements prohibés par le code pénal qui menacent l'ordre public et portent atteinte aux personnes et aux biens.

Pour ce faire, le droit pénal définit chaque infraction et détermine les sanctions encourues par ceux qui les enfreignent.

Parce qu'il restreint les libertés individuelles, le droit pénal est soumis au principe de légalité selon lequel nul ne peut être condamné sans un texte de loi qui réprime précisemment le comportement qui lui est reproché.

En droit pénal français, il existe une classification tripartite des infractions : le crime, le délit et la contravention.

Ces trois types d'infractions sont de la compétence de quatre juridictions différentes:
  • La cour d'assises pour les crimes
  • Le tribunal correctionnel pour les délits
  • Le tribunal de police pour les contraventions de cinquième classe
  • La juridiction de proximité pour les contraventions des quatres premières classes

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