Droit de la consommation et du surendettement

Le Droit de la consommation protège les consommateurs sur le marché. En effet, le déséquilibre certain existant entre les acteurs - grandes entreprises d'une part et consommateurs individuels d'autre part - a rendu les abus nombreux : les grandes entreprises, en position d'offre sur le marché, dictaient leurs conditions, parfois draconiennes, aux consommateurs qui n'étaient pas en position de négocier. Le législateur est donc intervenu afin d'imposer la protection du consommateur : le Droit de la consommation est né.

La protection légale du consommateur intervient :
  • soit avant qu'il ne s'engage : par exemple, les obligations d'information, la réglementation du démarchage ou encore l'institution de délais de réflexion ou de repentir pour la conclusion de certains contrats (vente à distance ou à crédit) ;
  • soit dans les conditions générales de son engagement : par exemple, la prohibition des clauses abusives, la réglementation des arrhes et acomptes ou encore la réglementation sur la reconduction tacite des contrats ;
  • soit dans l'exécution du contrat : par exemple, la répression des fraudes, la responsabilité pour vices de fabrication ou défaut de conformité dans la vente de biens meubles corporels ;
  • soit pour réglementer certaines causes d'endettement : qu'il s'agisse de tous les contrats de crédit -crédits à la consommation et immobiliers pour les principaux -, ou du cautionnement ;
  • soit aux fins de protéger la santé ou la sécurité du consommateur : par exemple, la réglementation sur les la conformité et la sécurité des produits et services.

Le surendettement

Le Code de la consommation prévoit, dans ses dispositions relatives à l'endettement, une réglementation spécifique relative à un mal contemporain : la situation de surendettement du consommateur personne physique de bonne foi. Il faut distinguer selon que la situation du consommateur est ou non irrémédiablement compromise.

1) La situation d'une personne simplement surendettée : il s'agit d'une insolvabilité à laquelle il peut être remédié c'est-à-dire que la personne du débiteur est de bonne foi dans l'impossibilité manifeste « de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles ou à échoir » (article L330-1 du Code de la consommation) ou dans l'impossibilité d'honorer son engagement de caution (ou de codébiteur solidaire) d'une dette professionnelle (le codébiteur solidaire, comme la caution, paie la dette d'autrui).
L'insolvabilité du débiteur n'étant pas irrémédiable, il est possible traiter l'insolvabilité du débiteur. Pour ce faire, le débiteur insolvable peut se voir proposer un plan conventionnel de redressement qui est le résultat d'une conciliation avec ses créanciers qui peut comporter des mesures de report ou de rééchelonnement des paiements des dettes, de remise de dettes, de réduction ou de suppression de taux d'intérêt, ou des mesures visant à créer, consolider ou substituer une garantie. A défaut d'accord, la Commission peut, à la demande du débiteur, faire des recommandations. Il faut à nouveau tenir compte du degré d'insolvabilité du débiteur.

Lorsque l'insolvabilité n'est pas trop grave, la Commission peut recommander par exemple de rééchelonner les paiements, d'imputer les paiements d'abord sur le capital voire, dans des cas très particuliers, de réduire la dette. Toutefois, si l'insolvabilité du débiteur est grave sans pour autant être irrémédiable, la Commission peut recommander la suspension de l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires (pour une durée de 2 années maximum) ou, par proposition spéciale et motivée, l'effacement partiel des créances. Toute recommandation de la Commission, quelque soit l'état d'insolvabilité du débiteur, doit faire l'objet d'une homologation par le juge de l'exécution.

2) Lorsque l'insolvabilité du débiteur est irrémédiable, c'est-à-dire qu'on ne peut la traiter, toute mesure de redressement est impossible. Il ne reste plus qu'une seule solution : il faut liquider le patrimoine du débiteur. Cette procédure, qui se nomme la procédure de rétablissement personnel, ne peut être ouverte qu'avec l'accord du débiteur.

L'ouverture d'une procédure emporte toujours l'arrêt des poursuites des créanciers et l'obligation pour le débiteur de ne pas aggraver son insolvabilité.

Raisons d'intervention d'un avocat

Le Droit de la Consommation est un droit sans unité et dont l'importance croît sans cesse. Surtout, il est un droit changeant, car la protection étant légale, elle est presque toujours en retard sur les nouvelles formes d'abus dont sont victimes les consommateurs.

Nos avocats vous conseilleront et si nécessaire vous aideront à faire valoir vos droits en justice.
L'avocat est un professionnel du Droit. Outre sa formation et son expérience, il est tenu à des obligations déontologiques strictes (secret professionnel, indépendance, gestion des conflits d'intérêts notamment) qui vous garantissent une prestation juridique de qualité et sécurisée.

Domaine d'intervention d'un avocat

L'avocat peut représenter et assister un consommateur par exemple, pour contester l'exécution d'une clause abusive dans un contrat (par exemple une clause exclusive de responsabilité pour le vendeur), pour mettre en œuvre la responsabilité d'un fabriquant pour des vices de fabrication, pour agir en non-conformité de la chose mobilière vendue, pour sanctionner le démarchage à domicile illégal, pour faire respecter le droit de rétractation ou de repentir du consommateur dans une vente à distance (notamment sur Internet).
L'avocat peut représenter et assister un consommateur en situation de surendettement : en l'assistant devant la Commission de surendettement pendant la procédure, en cas de contentieux relatif à l'orientation du dossier ou aux recommandations de la Commission, etc.