CONDITIONS GENERALES D'ADHESION

SAS EXPERT JURIDIQUE est une société par actions simplifiée au capital de 6.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro 751 998 808, dont le siège social est situé 12 rue Pierre Sémard 38000 Grenoble, joignable par téléphone au numéro suivant:

01 75 51 78 66 (du lundi au vendredi de 9h à 18h) ou par courrier électronique à l'adresse suivante: contact(arobase)expert-juridique.fr ci après désigné comme L’Editeur

Le directeur de la publication du présent site est Monsieur Hugo Schouman, exerçant également les fonctions de responsable de la rédaction.

Et tout expert du droit habilité statutairement à exercer une activité d’avocat, souhaitant bénéficier d’un référencement sur le site du prestataire et souscrire, à cette fin, à l’une des offres proposées par ce dernier, ci après désigné comme L’ AVOCAT

La souscription au contrat régi par les présentes conditions générales, avec l’éditeur du site suppose l’acceptation, par l’AVOCAT, de l’intégralité des présentes conditions générales, ainsi que de l’intégralité des conditions générales d’utilisation destinées aux clients, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation consistera dans le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des conditions générales du site. ». L’AVOCAT reconnaît en outre la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des AVOCATS qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, notamment dans le cadre de l’exercice de leur activité sous forme sociétaire.

L’éditeur se réserve le droit de procéder à tous contrôles de toutes natures afin de s’assurer de l’exactitude de la qualité d’un AVOCAT. A cette fin, l’éditeur se réserve le droit de différer le référencement ou l’inscription d’un AVOCAT sur le site, jusqu’à fourniture par celui-ci des renseignements demandés par l’éditeur, ou jusqu’à l’achèvement des vérifications effectuées à la diligence de l’éditeur. Cette suspension n’est pas limitée dans le temps et ne peut constituer un dommage pour les AVOCATS qui ne pourront prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Dans le présent contrat, seront entendus sous le terme de « membre » les clients visiteurs du site expert-juridique.fr, ayant sollicité les services d’un AVOCAT en matière de conseil juridique.

Référencement des AVOCATS

L’inscription d’un AVOCAT sur l’annuaire est soumise à la validation de l’éditeur ou de son équipe de modérateurs. Le rejet de l’inscription est insusceptible de recours, laissé à la discrétion de l’éditeur et ne peut être constitutif d’un dommage et donnant droit à des indemnités, en raison du caractère purement gratuit de l’inscription. Après un refus l’éditeur se tient disponible pour toute médiation à la diligence de l’AVOCAT.

Il ne sera autorisé qu’une seule inscription par cabinet, société civile ou société d’exercice libéral, que celle-ci soit titulaire d’un office (le cas échéant) où qu’elle soit composée d’associés. L’inscription est exclusivement réservée aux AVOCATS en activité, lesquels s’engagent à se désinscrire sans délai, au jour de leur cessation d’activité, quel qu’en soit le motif.

Tout AVOCAT qui souhaite s’inscrire sur le présent site s’engage à :

- s’inscrire dans le respect des règlements inhérents à son activité ou à la profession à laquelle il appartient

- fournir des informations rigoureusement exactes et complètes sur son profil, dans le respect des droits des tiers.

- respecter les présentes conditions générales en leur intégralité

Tout manquement avéré à l’un des engagements ci-dessus induira une exclusion sans préavis ni indemnité au profit du AVOCAT référencé.

L’inscription gratuite met uniquement à disposition de l’AVOCAT un espace pour se présenter et répondre aux consultations juridiques.

S’il souhaite se désinscrire, l’AVOCAT devra en aviser l’éditeur, en lui adressant un message électronique, par le biais du formulaire de contact ou par email à l’adresse suivante : contact(arobase)expert-juridique.fr.

Référencement sur les sites du réseau

Ce référencement constitue une attribution accessoire à la prestation fournie par l’éditeur, et l’éditeur n’est soumis, dans ce cadre, qu’à une obligation de moyens. L’AVOCAT ne disposera d’aucun pouvoir en matière de référencement, sur le choix des éventuels sites partenaires sur lesquels son profil est susceptible d’être publié, et d’aucun recours dans le cadre de cette prestation que ce soit sur le nombre ou la nature des sites sur lesquels le profil de l’AVOCAT sera diffusé.

Service de consultation juridique en ligne payant.

Il est mis à disposition des membres un service de consultation juridique payant, par lequel les membres auront la faculté d’entrer en contact avec un AVOCAT du droit ayant accepté de participer à ce service, et dont le choix leur appartiendra de façon totalement discrétionnaire.

L’AVOCAT recevra une alerte lorsqu’une nouvelle consultation sera validée, il pourra choisir de recevoir cette alerte par courrier électronique à l’adresse renseignée lors de son inscription.

L’AVOCAT devra alors se connecter sur son interface puis suivre les instructions afin de prendre en charge la consultation ou en demander le remboursement s’il ne s’estime pas en mesure de répondre, que ce soit pour des raisons de connaissances juridiques ou en application des limites déontologiques auxquelles il est astreint. Les frais transactionnels de remboursement seront mis à la charge de l’éditeur, les fonds relatifs à la consultation refusée par un AVOCAT seront reversés au membre.

Les remboursements des clients seront notamment acceptés sans condition si (sans que cette liste soit exhaustive) :

- La consultation validée n’entre pas dans le cadre des compétences de l’AVOCAT (La liste des compétences affichées sur le profil de l’AVOCAT devra donc être cohérente en cas de remboursement).

- La consultation validée engendre un conflit d’intérêt ou contrevient aux règles déontologiques et morales applicables à l’AVOCAT concerné.

Les AVOCATS pourront, dans tous les cas, et sans justification, demander un remboursement du client, néanmoins en cas d’excès ou d’abus de la procédure de remboursement de façon non justifiée, l’éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer le compte d’un AVOCAT ou une partie seulement des options auxquelles il aura souscrites, sans que celui-ci ne dispose d’un quelconque recours en la matière et sans qu’il ne puisse prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Dans le cadre du service de consultation juridique payant, les AVOCATS s’engagent à agir dans le plus strict respect des dispositions législatives, réglementaires et déontologiques applicables. Ils s’engagent ainsi notamment à respecter le secret le plus absolu concernant toutes les demandes dont ils sont susceptibles d’être destinataires.

L’AVOCAT s’engage à respecter les délais de réponse qu’il aura accepté lors de sa souscription au service et qui seront annoncés sur son profil. Faute pour lui de répondre dans ce délai qui est de rigueur, la consultation pour laquelle la réponse n’aura pas été transmise fera l’objet d’un remboursement au profit du membre.

L’AVOCAT s’engage à répondre aux divers niveaux de consultations selon les consignes et recommandations spécifiques à chaque prestation comme il suit :

« Tout d’abord, gardez en tête que simplicité et clarté sont les maîtres mots. Il faut rendre votre réponse compréhensible. Soyez clair dans votre raisonnement et enrichissez le des détails qui permettent à la consultation d’être complète.

 

Insistez bien sur les détails qui vous semblent importants, afin que le client comprenne ce qui est pertinent dans sa situation. Un plan clair doit aussi être exposé avec une introduction rapide pour rappeler les faits puis les réponses plus détaillées aux questions. Enfin, n’oubliez pas de conclure et de prendre position.

 

Le nombre de ligne est ici donné à titre indicatif.

 

Consultation adaptée : Ici c’est le résultat qui prime.  La réponse tient en une vingtaine de ligne et le client a une réponse claire et concise à son problème, le tout agrémenté de conseils sur les démarches à entreprendre.

 

Consultation détaillée : L’important ici c’est de fournir une prestation complète, avec une étude pertinente des enjeux et d’élucider les diverses problématiques auxquels vous êtes confrontés. Demander aux clients des précisions sur les faits et renseignez le sur chacune des possibilités qui s’offre à lui. La réponse tiendra en une quarantaine de ligne.

 

Consultation Avancée : C’est la consultation qui vous demande le plus de pertinence. Le client peut vous demander de relire un contrat ou un conseil pour compléter un document juridique. Ici la consultation devra permettre au client d’obtenir les conseils les plus complets et les plus pertinents. La réponse dépassera les 50 lignes. » 

L’AVOCAT accepte expressément que le client puisse demander des précisions sur la réponse apportée par l’AVOCAT sous forme d’une discussion en ligne (ou par tout autre moyen mis à disposition par le site). La discussion pouvant impliquer d’autres consultations par le client, celles-ci seront acceptées à partir du moment où le sujet initial de la consultation reste le même. En cas de litige, l’AVOCAT devra s’adresser à l’éditeur qui tentera de trouver une solution.

Lorsque la discussion avec le client est terminée (à l’estimation de l’AVOCAT), celui-ci s’engage à clôturer la discussion. La clôture empêchera quiconque d’ajouter de nouveaux messages sur la discussion.

Si l’AVOCAT a accepté d’être évalué par le client, les évaluations envoyés au client apparaîtront sur son profil afin d’inciter d’autres visiteurs à poser leurs consultations. L’évaluation indiquera un commentaire du client. Ces évaluations seront disponibles sur le profil de l’AVOCAT consulté.

Les AVOCATS du droit participant au service et notamment les avocats acceptent, en accord avec l’article 6.6.4.3 du Règlement Intérieur National de la profession d’avocat, de donner mandat à la société EXPERT JURIDIQUE, éditrice du présent site, de percevoir pour leur compte les honoraires leur revenant, et d’autre part, les AVOCATS autorisent l’éditeur à prélever sur ces mêmes honoraires, les frais de gestion, dont le montant fixe, établi forfaitairement par l’éditeur, aura été préalablement porté à leur connaissance lors de l’activation de ce service et du choix des honoraires pratiqués par l’AVOCAT sur le site. Ces frais de gestion sont destinés à permettre le bon fonctionnement du service. Ils sont actuellement de l’ordre de 40€ TTC pour une consultation adaptée, 50€ TTC pour une consultation détaillée et 120€ TTC pour une consultation avancée.

Les AVOCATS s’engagent à ne demander aucune surfacturation directe ou indirecte pour répondre au client, et ce afin d’éviter l’affichage de prix d’appels sur le site.

Lorsqu’un AVOCAT prend en charge une consultation, celui-ci se voit créditer son compte virtuel (sur le site) d’un montant hors taxes (HT), le cas échéant déduit des frais de gestion définis au présent article.

L’éditeur percevra, sur chaque consultation, des frais de gestion en accord avec l’article 6.6.4.2 du RIN. Ces frais de gestion incluent notamment les frais bancaires de paiement, l’usage de la plateforme pour les consultations et autres services et éventuellement les frais bancaires de remboursement si l’AVOCAT du droit ne respecte pas ses engagements vis-à-vis du client. Ces frais de gestion pourront être revu à la hausse ou à la baisse à la discrétion de l'éditeur

Le montant des sommes portées au crédit du compte de l’AVOCAT lui sera réglé par l’éditeur, par virement bancaire. A cette fin, l’AVOCAT devra établir une facture du montant indiqué sur son compte virtuel, et l’adresser à l’éditeur sous format PDF, accompagné de son RIB, par voie électronique à l’adresse suivante : contact@expert-juridique.fr.

L’AVOCAT s’expose, pour tout retard dans la réponse à au moins une consultation, à la suppression ou la suspension de son compte par l’éditeur, sans que le AVOCAT ne dispose d’un quelconque recours en la matière et sans qu’il ne puisse prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Le fait, pour un AVOCAT, de prendre en charge une consultation et de ne pas respecter ses obligations édictées par les présentes conditions générales, aura pour effet d’entraîner le remboursement de la consultation au profit du membre, les sommes ayant été créditées au compte virtuel de l’AVOCAT lui seront alors débitées et seront reversées au membre, par l’éditeur.

Dans le cadre de la suppression d’un compte par l’éditeur, en raison du manquement par l’AVOCAT à ses obligations, ceci provoquera l’attribution immédiate au profit de l’AVOCAT des sommes créditées sur son compte virtuel.

L’éditeur, s’engage sur la qualité des AVOCATS du réseau auprès de ses clients. De ce fait, il conservera la possibilité d’exclure tout AVOCAT qu’il estimerait « ne pas jouer le jeu », donnant des réponses trop succinctes aux clients ou cumulant trop d’évaluations négatives justifiées.

L’éditeur se dégage de toute responsabilité quant à la pertinence des réponses apportées par le AVOCAT. Le AVOCAT engage donc sa responsabilité professionnelle, responsabilité définie par la loi 71-1130 réglementant le conseil juridique lors des consultations sur le site.

Il est ainsi expressément entendu que les AVOCATS garantissent l’éditeur contre toute action en responsabilité lancée par un membre, en raison des manquements de l’AVOCAT aux dispositions législatives, réglementaires ou déontologiques en vigueur, ou encore en cas de faute ou d’erreur commise par l’AVOCAT dans le cadre des prestations de consultations en ligne, ayant causé un dommage au membre.

Les AVOCATS répondront donc de toutes condamnations prononcées à l’encontre de l’éditeur sur ce motif et l’éditeur se réserve le droit de les appeler en cause dans le cadre de toute action intentée sur ce motif, en vertu des présentes conditions générales.

Exonération de la responsabilité de l'éditeur dans le cadre de l'exécution du présent contrat

En cas d'impossibilité d'accès au site ou de dysfonctionnement de celui-ci, en raison de problèmes techniques ou de toute autre nature, l’AVOCAT ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité, que ce soit au titre d’une éventuelle perte de chiffre d’affaire, de clientèle ou pour tout autre motif.

L’éditeur ne répondra en aucun cas des erreurs, fautes et de tous dommages commis par les AVOCATS, via l’utilisation des services proposés sur le présent site. En conséquence, il est expressément entendu que, à l’égard des AVOCATS, l’éditeur ne fait que mettre à disposition un service de contact entre AVOCATS et clients.

A ce titre, les AVOCATS répondent sans aucune réserve de tous les dommages qu’ils sont susceptibles de causer, de façon directe ou indirecte, aux membres et clients du site et garantissent l’éditeur de toutes condamnations dont il pourrait faire l’objet sur ce motif. L’éditeur se réserve le droit d’appeler en cause tout AVOCAT qui serait à l’origine d’un tel dommage, dans le cadre d’une action intentée contre lui seul, en sa qualité d’éditeur du site.

Les liens hypertextes présents sur le site peuvent renvoyer sur d'autres sites internet et la responsabilité de l'éditeur du présent site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevenait aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l'éditeur du présent site ne saurait être engagée si la visite, par l'internaute, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice.

Newsletter de l’éditeur

En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément leur accord à cette fin, les membres acceptent que l’éditeur puisse leur faire parvenir, à une fréquence et sous une forme qu’il déterminera, une newsletter (lettre d’information) pouvant comporter des informations relatives à son activité. Lorsque l’utilisateur coche la case prévue à cet effet, il accepte de recevoir des offres commerciales de l’éditeur de ce site pour des services analogues à ceux commandés.

Mentions relatives à la loi Informatique et Liberté, du 6 janvier 1978

Les internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d’informations personnelles n’est pas indispensable pour la navigation sur le site. En revanche, l’inscription sur le présent site suppose la collecte, par l’éditeur, d’un certain nombre d’informations personnelles concernant les internautes. Les internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l’utilisation des services offerts par le présent site ainsi que, le cas échéant, nécessaires à la création d’un espace personnel, ne pourront ni utiliser les services proposés par l’éditeur du présent site, ni passer commande sur le présent site.

Dans le cadre d’une commande sur le présent site, les informations relatives à la collecte de données relatives au paiement, notamment le numéro de carte bancaire et son utilisation à des fins d’identification commerciale est subordonnée au recueil du consentement de la personne concernée, à travers les différents formulaires présents sur le site.

Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration des services proposés sur le présent site ainsi qu’au respect de ses obligations contractuelles par l’éditeur. Ces données sont conservées par l’éditeur en cette unique qualité, et l’éditeur s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des utilisateurs ou cas prévus par la loi.

Les coordonnées de tous les utilisateurs inscrits sur le présent site sont sauvegardées pour une durée d’un an, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Conformément à cette dernière, ils disposent d’un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification des données qu’ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d’en faire la demande à l’éditeur du présent site, en la formulant à l’adresse électronique suivante : responsable@expert-juridique.fr, ou encore par courrier postal à l’adresse du siège de l’éditeur mentionné en tête des présentes conditions générales.

Collecte de cookies

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Les droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments publiés sur le présent site

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Clauses diverses

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit Français. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par l'éditeur du site ou son mandataire. Les conditions générales applicables à l'utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent site. L'éditeur s'engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande.

Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l'appréciation de l'éditeur du site en vue d'un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

Si l'une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l'ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.

Le fait, pour l’éditeur, de ne pas se prévaloir de tout ou partie des présentes conditions générales à l’égard d’un ou plusieurs AVOCATS, ne suppose en aucun cas qu’il renonce à s’en prévaloir pour l’avenir.