CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION ET DE VENTE

Conditions communes applicables à tous les membres

SAS EXPERT JURIDIQUE est une société par actions simplifiée au capital de 6.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro 751 998 808, dont le siège social est situé 12 rue Pierre Sémard 38000 Grenoble.

1.    Inscription préalable et obligatoire pour l’accès au Service

Le site Expert Juridique a pour objet le référencement gratuit d’Avocats du droit, habilités à fournir des prestations juridiques aux Internautes à titre onéreux par la loi du 31 décembre 1971. L’inscription est exclusivement réservée aux Avocats en activité, lesquels s’engagent à se désinscrire sans délai, au jour de leur cessation d’activité, quel qu’en soit le motif. Le PROFESSIONNEL qui souhaite s’inscrire sur Expert Juridique s’engage à respecter les présentes conditions générales en leur intégralité.

Tout manquement pourra conduire à une exclusion sans préavis ni indemnité au profit du PROFESSIONNEL référencé.

S’il souhaite se désinscrire, le professionnel devra en aviser l’éditeur, en lui adressant un message électronique, par le biais du formulaire de contact ou par email à l’adresse suivante : contact (at) expert-juridique.fr

La souscription à un contrat est régie par les présentes conditions générales avec l’éditeur du site et suppose l’acceptation, par l’INTERNAUTE, de l’intégralité des conditions générales, qui reconnaît en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation consistera dans le fait, pour l’INTERNAUTE, de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales d’inscription et de souscription aux services. » Le fait de cocher la case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’INTERNAUTE. L’INTERNAUTE reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur du présent site et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

L'enregistrement préalable sur SAS EXPERT JURIDIQUE est obligatoire avant toute utilisation d’EXPERT JURIDIQUE. En effet, l’INTERNAUTE doit procéder à la création de son Profil au moyen du formulaire d'inscription disponible sur le site ou en contactant SAS EXPERT JURIDIQUE. L’INTERNAUTE s'engage à renseigner tous les champs obligatoires du formulaire et à communiquer des informations exactes, complètes et à jour afin de permettre à SAS EXPERT JURIDIQUE de valider la création de son Profil.

L’INTERNAUTE reconnaît que la fourniture de toute information erronée, incomplète, mensongère ou périmée lors de son enregistrement est susceptible d'engager sa responsabilité tant à l'égard des autres membres que de SAS EXPERT JURIDIQUE.

L’INTERNAUTE est responsable de la mise à jour des informations fournies et doit en cas de changement procéder à la modification des informations dans son Profil. L’INTERNAUTE assume l'entière responsabilité envers les autres Internautes et SAS EXPERT JURIDIQUE des conséquences résultant de toute omission ou négligence à cet égard.

En cas de fourniture d'informations erronées, incomplètes, mensongères ou périmées et dans la mesure où ces informations ont une influence significative sur les conditions de fourniture des prestations par le PROFESSIONNEL concerné comme l'autorisation ou la déclaration de l'activité exercée auprès des autorités compétentes, le respect par l’INTERNAUTE concerné de ses obligations essentielles comme l'obligation de paiement en tant qu'utilisateur, SAS EXPERT JURIDIQUE peut décider de suspendre ou de radier l’INTERNAUTE, avec effet immédiat et sans préavis.

SAS EXPERT JURIDIQUE pourra, selon sa libre appréciation, mettre fin à la suspension ou autoriser un nouvel enregistrement de l’INTERNAUTE dès rectification des informations ou s'il s'avère que celles-ci n'ont pas eu de conséquences dommageables pour les autres Internautes et/ou SAS EXPERT JURIDIQUE et/ou, lorsque l’INTERNAUTE en cause a agi de bonne foi sans volonté de dissimulation ou de fraude.

L’INTERNAUTE est seul responsable de son Profil et de ses informations d’accès. Il devra répondre des actes et agissements de toute personne utilisant son Profil même, à son insu.

Toute transaction telle que définie ci-après pour laquelle l’INTERNAUTE aura été identifié sera prise en compte par le site et engagera l’INTERNAUTE concerné.

L’INTERNAUTE doit informer immédiatement le Service Clients de SAS EXPERT JURIDIQUE qui suspendra toute possibilité d'accès au site si sa sécurité est compromise.

L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut d’en avoir l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables ou de leur représentant légal s’ils sont mineurs.

Toutes les informations communiquées, par les INTERNAUTES, sur le site, feront l’objet du secret professionnel le plus absolu, de la part de l’éditeur, de ses préposés et mandataires, ainsi que des Avocats référencés sur le site et destinataires de ces données.

2.    Règle de commande des questions juridiques

Afin de poser une question juridique sur le site, l’INTERNAUTE devra cliquer sur la fiche d’Avocat auquel il souhaite poser sa question. Il sera redirigé vers une page de formulaire sur laquelle il devra soit saisir ses identifiants et mots de passe de connexion s'il est déjà Internaute, soit remplir les champs de formulaire d’inscription. Enfin, il pourra rédiger la question qu'il souhaite soumettre au PROFESSIONNEL qu'il aura choisi, dans une limite de 5000 caractères.

Dès que l’INTERNAUTE a saisi toutes les informations requises et a suffisamment de Jetons pour poser sa question ou qu’il en a acheté suffisamment, il pourra poser sa question et cliquer sur le bouton de validation. Il sera redirigé vers une page récapitulative reprenant sa question et le coût de la réponse, lui indiquant de plus l'absence de droit de rétractation dont il dispose. Dès que toutes ces informations lui paraîtront exactes, l’INTERNAUTE devra cocher la case de validation des présentes conditions générales et cliquer sur le bouton de validation.

Une fois la question validée par l’INTERNAUTE et effectivement reçue par le PROFESSIONNEL, la question sera transmise au PROFESSIONNEL choisi et l’INTERNAUTE recevra un courrier électronique établissant si le PROFESSIONNEL valide ou non sa demande.

Si le PROFESSIONNEL sélectionné accepte de répondre à la question, l’INTERNAUTE sera prévenu par mail à l'adresse de courrier électronique qu'il aura renseignée lors de sa commande. Si le PROFESSIONNEL refuse, l’INTERNAUTE en sera notifié selon les mêmes dispositions et aura l’opportunité d’être remboursé intégralement et/ou de choisir un autre Avocat.

Les prix indiqués sur le site sont en Euros, hors taxes. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par la société éditrice, il appartient à l’acheteur de contrôler la valeur de conformité du prix lors de la validation de la commande.

Les réponses à la question posée par l’INTERNAUTE seront fournies par le PROFESSIONNEL choisi dans un délai en jours ouvrés défini par celui-ci sur son Profil.

Tout retard de livraison ou de réalisation de la prestation peut entraîner la résolution du contrat à l’initiative de l’INTERNAUTE, sur simple demande écrite de sa part. L’INTERNAUTE sera alors remboursé des sommes engagées par lui lors de la commande. La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure, indépendant de la volonté de l'éditeur.

En pareil cas, l’INTERNAUTE s’engage à ne pas exercer de poursuites à l’encontre de l’éditeur et renonce à se prévaloir de la résolution de la vente prévue au présent article.

Les Avocats référencés sur le site auront la faculté de proposer ou non aux Internautes inscrits, la déduction du montant TTC payé par l’INTERNAUTE sur le site afin de soumettre au PROFESSIONNEL une question juridique. Cette déduction interviendra à la diligence du PROFESSIONNEL et sera assumée par lui seul, l’éditeur n’intervenant pas dans le cadre de la prise en charge de l’affaire.

5.    Informations relatives au paiement

L’INTERNAUTE peut passer commande sur le site et peut effectuer son règlement par carte bancaire ou virement PayPal. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par le prestataire.

Le site n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l’INTERNAUTE. Le paiement est effectué directement entre les mains de l’établissement bancaire.

6.    Dispositions du droit des consommateurs :

Le Service Clients de l’éditeur est disponible du lundi au vendredi, de 10 heures à 18 heures au numéro de téléphone non surtaxé suivant : 0175517866, par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@expert-juridique.fr ou par courrier postal à l’adresse du siège de l’éditeur.

Les prestations fournies à titre onéreux sur le site constituent des prestations de service à exécution immédiate, au sens de l’article L121-20-2 du code de la consommation. À ce titre, les consommateurs ne pourront aucunement prétendre à l’annulation de la vente et au remboursement des sommes engagées par eux, hors les cas expressément définis aux présentes conditions générales.

7.    Lettres d’informations

En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément leur accord à cette fin, les INTERNAUTES acceptent que l’éditeur puisse leur faire parvenir, à une fréquence et sous une forme qu’il déterminera, une lettre d’information pouvant comporter des informations relatives à son activité.

Lorsque l’INTERNAUTE coche la case prévue à cet effet, il accepte de recevoir des offres commerciales de l’éditeur de ce site pour des services analogues à ceux commandés.

Les INTERNAUTES abonnés auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des lettres d’informations.

8.    Contribution des Internautes au site

Les INTERNAUTES ont la possibilité de contribuer au contenu du présent site, par la publication de notes et de commentaires sur les prestations des Avocats qui leur auront été fournies.
Ces contributions, devront être écrites en français et devront portées sur la qualité de la prestation qui leur aura été fournie. Elles seront soumises à validation de l’éditeur ou de son équipe de modérateurs.

Il est donc expressément entendu que ces contributions seront susceptibles de ne jamais être publiées sur le site, sans que cela ne puisse constituer un quelconque dommage pour l’INTERNAUTE qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Les contributeurs sont informés que l’éditeur du site, représenté le cas échéant par les modérateurs, peut choisir de publier l’article en question sur les newsletters de ce site et sur les sites de tous ses partenaires, à charge pour l’éditeur de citer le pseudonyme de l’auteur de la contribution. L’auteur renonce donc à ses droits sur le contenu des contributions, au profit de l’éditeur du site, pour toute diffusion ou utilisation, même commerciale, sur le support internet, ceci, bien évidemment, toujours dans le respect de la paternité de l’auteur.

Il est entendu que toutes les contributions peuvent être modifiés ou supprimés par leur auteur sans qu'ils n'aient à requérir validation ni accord préalable de l'éditeur ou des modérateurs.

9.    Contestation et Fraude

L’INTERNAUTE ne peut s'opposer au paiement lorsqu'il est insatisfait de la prestation juridique ou lorsque celui-ci ne correspond pas aux spécifications de l'offre de prestation.

En cas de différend, les INTERNAUTES et les Avocats doivent au préalable tenter de régler celui-ci. À défaut, et bien que son rôle soit limité à celui d'un courtier en ligne, EXPERT JURIDIQUE SAS fera son possible pour que le litige soit résolu à l'amiable entre les INTERNAUTES et les Avocats.

Les membres sont invités à contacter le Service Clients d’ SAS EXPERT JURIDIQUE

En revanche, toutes les fois où le paiement par carte bancaire aura été effectué frauduleusement, le titulaire de la carte aura la possibilité de réclamer la restitution de la somme litigieuse.

En cas de restitution de la somme suite à une contestation, le montant sera majoré des frais subis par SAS EXPERT JURIDIQUE suite à la restitution de la somme litigieuse à l'établissement bancaire de l’INTERNAUTE. Les frais seront portés sur une facture spécifique indiquant le mois où la contestation aura lieu.

SAS EXPERT JURIDIQUE déduira la somme litigieuse des reversements futurs dus au PROFESSIONNEL, conformément aux règles de compensation légale prévues aux articles 1289 à 1299 du Code civil.

10.                 Mentions relatives à la loi Informatique et Liberté, du 6 janvier 1978

Les INTERNAUTES disposent de la faculté libre de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d’informations personnelles n’est pas obligatoire pour naviguer sur le site. En revanche, l’inscription sur le site suppose la collecte, par l’éditeur, d’un certain nombre d’informations personnelles concernant les INTERNAUTES. Les INTERNAUTES qui ne souhaitent pas fournir d’informations nécessaires à l’utilisation des services offerts par le site ainsi que nécessaires à la création d’un espace personnel ne pourront ni utiliser les services proposés par l’éditeur du présent site, ni passer commande sur le site.

Dans le cas d’une commande sur le site, les informations relatives à la collecte de données relatives au paiement, notamment le numéro de carte bancaire et son utilisation à des fins d’identification commerciale est subordonnée au recueil du consentement de la personne concernée, à travers les différents formulaires présents sur le site.

Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration des services proposés sur le site ainsi qu’au respect de ses obligations contractuelles par l’éditeur. Ces données sont conservées par l’éditeur en cette unique qualité, et l’éditeur s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des utilisateurs ou cas prévus par la loi.

Les coordonnées de tous les utilisateurs inscrits sur le site sont enregistrées pour une durée d’un an, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés n° 78- 17 du 6 janvier 1978. Conformément à cette loi, le Site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (« CNIL »).

Conformément à cette dernière, ils disposent d’un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification des données qu’ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d’en faire la demande à l’éditeur du site, en la formulant à l’adresse électronique suivante : contact(at)expert-juridique.fr, ou encore par courrier postal à l’adresse du siège de l’éditeur mentionné en tête des présentes conditions générales.

Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatique et sont exclusivement réservées à l’éditeur du site.

Le responsable du traitement est l’éditeur du présent site, dont les coordonnées sont indiquées en tête des présentes conditions générales.

11.                 Collecte des Cookies

Afin de permettre à tous les INTERNAUTES une navigation optimale sur le site ainsi qu’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, l’éditeur pourra procéder à l’implantation d’un cookie sur le poste informatique de l’INTERNAUTE. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le site (date, page, heures), ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les INTERNAUTES au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l’INTERNAUTE pour une durée variable allant jusqu’à 6 mois, et pourront être lus et utilisés par l’éditeur lors d’une visite ultérieure de l’INTERNAUTE sur le site.

En outre, l’éditeur se réserve le droit de collecter l’adresse IP (Internet Protocol) publique de tous Internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme, elle sera conservée pour la même durée que les cookies et ne sera destinée qu’à permettre une bonne administration des services proposés sur le site.

L’INTERNAUTE dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Cependant, si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’INTERNAUTE l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités fournis par l’éditeur, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour l’INTERNAUTE qui ne pourra prétendre à aucune indemnité.

Les INTERNAUTES ont aussi la possibilité de supprimer les cookies présents sur leur ordinateur. Une telle n’action n’a pas d’incidence sur leur navigation sur le site, mais fait perdre aux utilisateurs tout le bénéfice apporté par le cookie. Dans ce cas, ils devront à nouveau saisir toutes les informations les concernant.

12.                 Exonération de la responsabilité de l’éditeur dans le cadre de l’exécution du présent contrat

En cas d’impossibilité d’accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, l’INTERNAUTE souhaitant souscrire au service proposé par l’éditeur ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité du fait de cette indisponibilité.

L’INTERNAUTE ayant préalablement souscrit au service et souhaitant simplement consulter une question dont la réponse aura été fournie par le PROFESSIONNEL et consultée par l’INTERNAUTE antérieurement à l’indisponibilité du site, ne pourra prétendre à aucune indemnité, il lui appartient de sauvegarder et enregistrer sur ses propres systèmes informatiques, la nature ainsi que le contenu de cette réponse.

L’INTERNAUTE ayant préalablement souscrit au service et souhaitant consulter la réponse à une de ses questions, laquelle aura été fournie par le PROFESSIONNEL et n’aura pas été consultée par l’INTERNAUTE antérieurement à l’indisponibilité du site, devra adresser une demande de communication de la réponse à l’éditeur, à l’adresse suivante, contact@expert-juridique.fr afin que cette réponse lui soit communiquée par courrier électronique et qu’il n’eusse à souffrir de l’indisponibilité du site. Dès lors que l’INTERNAUTE aura ainsi pu avoir communication de cette réponse, il ne pourra alors plus prétendre à aucune indemnité du fait de l’indisponibilité du site, qui ne représentera dès lors pour lui plus un préjudice.

Dans le cadre des contacts et demandes formulées par les INTERNAUTES à titre gratuit, le défaut de réponse ou le caractère incomplet, erroné ou non pertinent de la réponse ne pourra donner lieu à aucune indemnité au profit de l’INTERNAUTE, dans la mesure où la prestation est fournie à titre totalement gracieux.

Les liens hypertextes présents sur le site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet et la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si la visite, par l’INTERNAUTE, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.

L’éditeur, en cette qualité, recevra toutes les demandes de réclamation émanant des Internautes. Il est cependant expressément porté à la connaissance des Internautes qu’en vertu du contrat qui lie l’éditeur à le PROFESSIONNEL, en cas de litige ou d’action judiciaire, l’éditeur se réserve le droit d’appeler en cause, devant la juridiction saisie, le PROFESSIONNEL fautif à qui le dommage allégué par l’INTERNAUTE sera imputable.

13.                 Les droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments publiés sur le site

L’ensemble des éléments du présent site appartient à la société éditrice. Tout copie des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon. Tout Internaute qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse lui être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative de l’éditeur du présent site ou de son mandataire.

14.                 Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur du site ou son mandataire. Les conditions générales applicables à l’INTERNAUTE sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le site. L’éditeur s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande.

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’éditeur du site en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.