Réforme du travail : premier bilan

La ministre du travail a présenté un premier bilan de la réforme du travail 

Evoquant diverses mesures de la réforme du travail, CSE, rupture conventionnelle collective, accords de performance, Muriel Pénicaud, la ministre du Travail, a déclaré que la réforme du droit du travail « commence à porter ses fruits ». La ministre a notamment mis en avant le nombre d’instances uniques de représentation du personnel mises en place : 12.000 au 31 décembre 2018 ; 20.000 autres doivent être mis en place en 2019.

La mise en place du CSE

La réforme du travail, résultat des ordonnances de septembre 2017, a prévu, entre autres, la mise en place d’ici le 31 décembre 2019 du conseil social et économique (CSE). Cette instance unique de représentation du personnel, regroupe les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail).

Les conseils social et économique (CSE),  sont vus côté employeur  « comme une possibilité de simplifier et de diminuer les coûts » plutôt que comme une opportunité pour faciliter le dialogue social, selon un rapport du comité d’évaluation des ordonnances Travail, piloté par France Stratégie, une institution rattachée au Premier ministre.

La loi rendant obligatoire la mise en place des CSE, au fur et à mesure des nouvelles élections et au plus tard le 31 décembre 2019, il est évident que les CSE seront mis en place dans toutes les entreprises dans les mois à venir. L’intérêt de la simplification du dialogue social par le regroupement dans une seule instance de tous les aspects d’une question apparaîtra progressivement. Le chevauchement des débats constatées dans les faits avec les diverses instances ne sera plus un problème. Les salariés sauront qu’en s’adressant à un représentant du personnel, la question soulevée sera entre les mains des élus pouvant en débattre.

Les ruptures conventionnelles collectives

Les ruptures conventionnelles collectives (RCC), nouveautés des ordonnances réformant le droit du travail, qui permettent de mettre en place des départs volontaires par un accord majoritaire, ont concerné des grands groupes  et ont été négociées avec les organisations syndicales. 96 ruptures conventionnelles collectives ont été engagées depuis la mise en place de la réforme, dont 60 qui ont déjà été agrées.

Les accords de performance collective

Par ailleurs, cent-quarante-deux accords de performance collective ont été adoptés au 31 mars, ajoute la ministre du Travail. Ces accords dont les dispositions peuvent primer sur le contrat de travail du salarié, remplacent les accords de maintien dans l’emploi, de préservation ou de développement de l’emploi, de réduction du temps de travail et de mobilité interne.

Ces accords concernent majoritairement le temps de travail et la rémunération. Pour la ministre : « On est sur une belle dynamique pour ce nouveau dispositif, qui répond au double objectif de développer le dialogue social et de le sécuriser juridiquement »…. Sur les 142 accords, 88 ont été réalisés dans des PME de moins de 250 salariés, dont 11 dans des petites entreprises.

Index de l’égalité hommes / femmes

La ministre a par ailleurs indiqué que 81% des entreprises ayant un effectif supérieur à 1.000 salariés, qui avaient l’obligation de publier un index de l’égalité hommes-femmes au travail au 1er mars, avaient rempli leurs obligations dès le 28 avril.

L’outil, introduit dans la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, mesure :

  • les écarts de rémunératio n hommes/femmes,
  • les écarts des taux d’augmentations individuelles hommes/femmes,
  • les taux de promotion respectif des hommes et des femmes,
  • le pourcentage de salariées ayant bénéficié d’augmentation dans l’année au retour d’un congé maternité,
  • et la place des femmes parmi les dix plus hautes rémunérations.

Selon les résultats, 16% des entreprises n’ont pas atteint le seuil requis et doivent donc se mettre en conformité dans un délai de trois ans. A défaut, elles seront sanctionnées financièrement jusqu’à 1% de leur masse salariale.

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