Les magistrats

Il y a deux grandes catégories de magistrats : ceux du siège, les juges, et les magistrats du parquet, les procureurs et substituts. Certains magistrats ont pour rôle d’instruire une affaire ou de réaliser la mise en état. Parmi les magistrats qui jugent, certains sont spécialisés dans une catégorie d’affaires à traiter (affaires familiales, enfants, etc.).

Les magistrats qui instruisent, ou mettent en état

Les juges d’instruction en matière pénale

Le juge d’instruction est un magistrat du tribunal de grande instance. Il est indépendant et inamovible.

Il est le magistrat qui intervient en premier en matière pénale. Le juge d’instruction est saisi lorsqu’un crime ou un délit grave et complexe est commis. Ce n’est pas lui qui décide de l’ouverture d’une enquête ; il n’intervient que lorsqu’il est saisi par le procureur de la République qui ouvre une information judiciaire ou par une victime qui se constitue partie civile.Il agit, sous le contrôle de la chambre de l’instruction de la Cour d’appel.

 Le juge d’instruction dirige l’enquête judiciaire et procède à tous les actes pour obtenir « la manifestation de la vérité ». Le juge d’instruction doit rechercher tous les éléments, à charge ou à décharge, de l’affaire qui lui a été confiée. Pour cela, il étudie les faits, entend les témoins, procède aux interrogatoires des personnes suspectes, désigne des experts, demande des actes d’enquête aux services de police, ou de gendarmerie (interrogatoires, perquisition, écoutes téléphoniques… par exemple) au moyen d’une commission rogatoire.

Il décide la mise en examen d’une personne suspecte, mais peut aussi l’entendre comme témoin assisté. Le juge d’instruction peut placer sous contrôle judiciaire la personne mise en examen et décide alors des obligations à respecter. Il peut également demander le placement du mis en examen en détention provisoire, au juge des libertés et de la détention.

Lorsque sa mission lui semble accomplie, il peut prendre une ordonnance de  non-lieu, ou de renvoie de la personne mise en examen devant la cour d’assises, ou le tribunal correctionnel pour qu’elle y soit jugée. Son ordonnance  peut  faire l’objet d’un appel.  

Les juges de la mise en état pour les litiges entre particuliers

Le juge de la mise en état est un juge du tribunal de grande instance qui intervient pour faire que les litiges entre particuliers soient jugés dans de bonnes conditions. Il a pour rôle de veiller au bon déroulement d’un procès civil. Il doit faire en sorte que le dossier soit complet et les mémoires et pièces échangés entre les parties, pour que l’affaire soit prête à être jugée. Une affaire ne peut, en effet, être jugée que si elle est « en état ».

Le juge de la mise en état peut ordonner toutes mesures d’instruction lui paraissant nécessaire. Avec l’accord des avocats des parties, il fixe un calendrier de la mise en état. Le magistrat peut chercher à trouver un accord entre les parties en conflit. S’il y parvient, il acte l’accord. La mission du magistrat chargé de la mise en état est terminée, dès que l’affaire peut être jugée ou a disparu par accord des parties.

Sauf exceptions, les ordonnances du juge de la mise en état ne peuvent pas faire l’objet d’un appel ou d’un pourvoi en cassation indépendamment du  jugement de l’affaire.

Les magistrats qui interviennent dans les audiences

Les magistrats que l’on voit dans les salles d’audience sont des magistrats du siège ou des magistrats du parquet.

Les magistrats du parquet, les procureurs

On l’appelle également la magistrature debout, car ils se tiennent debout, ou encore le ministère public. L’origine du terme parquet vient de l’emplacement où se placent ces magistrats au cours des procès, une sorte de petit « parc », que la tradition a désigné par le terme de parquet. Le parquet a pour rôle d’assurer le respect de la loi pénale.

Les procureurs assurent un travail préventif et examinent les dossiers émis par les institutions publiques (police, services sociaux, administration…) et les plaintes des particuliers, pour y donner suite ou non. Ensuite, leur rôle n’est pas de prononcer les jugements, mais de représenter la République, de défendre l’intérêt de la société et l’ordre public, en demandant justice. Ainsi, ce sont ces magistrats du ministère public qui présentent les réquisitions lors des procès. Ils requièrent la peine qui leur semble adaptée au nom du public.

Contrairement aux magistrats du siège, les magistrats du parquet dépendent hiérarchiquement du pouvoir du ministre de la Justice. Ils peuvent recevoir des instructions générales *. Cela découle de leur fonction, qui est notamment de faire appliquer la politique pénale du gouvernement

*NB : il n’y a plus d’instructions individuelles quant à la position à prendre sur les personnes jugées.

Les magistrats du siège, ceux qui jugent

Dans les tribunaux, ils siègent assis, c’est pour cela qu’on les appelle « magistrats du siège », ou que l’on parle de la « magistrature assise ». Les magistrats du siège sont les juges qui prononcent le jugement en application de la loi, après avoir entendu les différentes parties au procès et/ou pris connaissance des documents concernant l’affaire soumise à leur jugement. Ils siègent dans les juridictions de première instance, d’appel et de cassation.

Les magistrats du siège ont un statut qui leur assure une indépendance réelle du pouvoir exécutif. Ainsi, la Constitution leur donne une inamovibilité (ces magistrats ne peuvent pas recevoir d’affectation nouvelle sans leur accord, quand bien même il s’agirait d’une promotion. Cela évite les pressions hiérarchiques ou politiques qui pourraient influencer leur jugement. Cette règle contribue donc largement à assurer l’indépendance de la justice.

Répartition des magistrats selon le degré de juridiction et dans certains domaines selon la spécialisation

Il existe trois degrés de juridiction : première instance, appel et cassation. En cassation, dans l’ordre judiciaire, c’est la Cour de cassation et dans l’ordre administratif, c’est le Conseil d’Etat.

De nombreux magistrats sont spécialisés. Il s’agit notamment des juges de proximité, de ceux des juges des tribunaux de commerce, des conseillers aux prud’hommes, mais aussi des juges aux affaires familiales, des juges des enfants…

Dans le cadre de la justice administrative, il faut citer la Cour nationale  du droit d’asile (CNDA) qui statue sur les recours contre les refus d’admission au statut de réfugié de l’OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides).

Les magistrats en charge du suivi

Les juges de l’application des peines

Les juges de l’application des peines sont des magistrats chargé de suivre la vie des condamnés à l’intérieur et à l’extérieur des prisons. Ils décident notamment des libérations conditionnelles et des aménagements de peine.

Les juges de l’exécution

Les juges de l’exécution arbitrent les litiges en matière civile, survenant à l’occasion de l’exécution d’une décision de justice. Ils ne peuvent être saisis que s’il existe un titre exécutoire constatant une créance ou ordonnant une expulsion et qu’il y a une procédure d’exécution en cours. Les juges de l’exécution décident notamment de l’exécution des jugements d’expulsion de locataires et des saisies.

Les juges délégués aux victimes

Les juges délégués aux victimes veillent au respect des droits des victimes et président les commissions d’indemnisation des victimes d’infraction. Ils vérifient notamment les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l’issue des audiences.

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Site Expert-juridique.fr. Page : Les magistrats. Mots clés : magistrat ; juge ; Cour de cassation ; juge d’instruction ; juge de la mise en état ; magistrats du siège ; magistrats du parquet ; procureurs ; juges de l’application des peines ; juges de l’exécution ; juges délégués aux victimes.